1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles conclues via la boutique en ligne https://pfefferspray-store.ch (ci-après « Pfefferspray Store »). Le Pfefferspray Store est exploité par Pfefferspray Store Müller, Oberer Schellenberg 1, 7304 Maienfeld, Suisse (ci-après « l’Exploitant »).
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Celle-ci ne peut être modifiée unilatéralement pour une commande déjà passée. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues.
Pour toute commande de produits soumis à une limite d’âge légale, le client confirme remplir les conditions légales requises.
2. Vérification de l’âge minimum
L’âge minimum pour l’achat de sprays au poivre, pistolets à poivre, armes et armes d’entraînement est de 18 ans. Aucune vente n’est effectuée à des mineurs.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et, sur demande de l’Exploitant, à transmettre une preuve d’âge sous forme de copie, photo ou scan d’une pièce d’identité officielle valide (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) par e-mail, SMS, WhatsApp ou courrier postal. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation payante de la commande.
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
En envoyant la commande, le client soumet une déclaration contractuelle contraignante. Le contrat de vente est conclu dès réception de la commande par le Pfefferspray Store.
La confirmation automatique de commande sert uniquement à confirmer la conclusion du contrat et la réception de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser une commande ou de se retirer du contrat pour des motifs légitimes, notamment en cas d’absence de conditions légales requises (par ex. âge minimum, permis d’acquisition d’armes), d’absence de preuve d’âge, d’absence de contrat écrit, d’impossibilité de livraison ou d’erreur manifeste de prix.
Pour les armes et imitations d’armes au sens de la législation sur les armes, une copie du passeport ou de la carte d’identité (recto et verso), pour les ressortissants étrangers le permis d’établissement C ainsi qu’un permis d’acquisition d’armes valable ou un contrat écrit sont en outre requis.
4. Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) TVA incluse (8.1 %). Les frais de livraison sont facturés séparément.
5. Conditions de paiement
Les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sont à la disposition du client. Le paiement avant livraison (paiement anticipé) est en principe applicable. L’Exploitant se réserve le droit de facturer des suppléments pour certains moyens de paiement, indiqués lors du processus de commande.
En cas de paiement par virement bancaire, le montant doit être versé dans les 7 jours suivant la réception de la commande sur le compte indiqué dans la confirmation de commande.
6. Conditions de livraison
La livraison intervient en règle générale dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables après réception du paiement et après obtention de toutes les autorisations légales requises. Les délais de livraison sont sans engagement.
Un retrait sur place est possible uniquement sur rendez-vous préalable. Il n’existe aucun droit au retrait sur place.
Les produits soumis au droit des produits chimiques sont envoyés par courrier recommandé ou en remise en mains propres (RMP) ainsi qu’en tant que marchandise dangereuse. Les armes sont livrées exclusivement en remise en mains propres (RMP).
Les envois non retirés ou refusés sont réexpédiés au client. Les frais engendrés sont facturés à hauteur de CHF 30.00.
Transfert des risques et responsabilité lors de l’expédition :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au prestataire de services de transport (La Poste Suisse). Le Pfefferspray Store expédie exclusivement par La Poste Suisse (notamment par courrier recommandé et RMP) et assiste le client dans la procédure de réclamation auprès du transporteur en cas de dommage.
7. Dommages de transport
Les dommages visibles doivent être signalés immédiatement au transporteur et à l’Exploitant. Les défauts cachés doivent être signalés au plus tard dans un délai d’un jour ouvrable après réception de la marchandise.
8. Réclamation et garantie
Le client doit contrôler la marchandise dès réception. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception.
L’Exploitant garantit la conformité de la marchandise conformément aux dispositions légales. En cas de défaut justifié, l’Exploitant a le droit de procéder à une réparation ou à un remplacement. En cas d’échec, le client peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat.
La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
9. Protection des données
L’Exploitant traite les données personnelles du client (notamment les données d’identité) exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales (notamment en matière de droit des produits chimiques et des armes).
La transmission de documents d’identité par e-mail, SMS ou WhatsApp s’effectue à la demande et sous la responsabilité du client. L’Exploitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et les supprime dès que la finalité du traitement est atteinte, sous réserve des obligations légales de conservation.
10. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
11. Accords particuliers
Tout accord complémentaire doit revêtir la forme écrite.
12. Modification ou annulation de commande
Toute modification ou annulation ultérieure peut être acceptée par le Pfefferspray Store et, dans ce cas, donner lieu à une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande annulée, avec un minimum de CHF 25.00, dans la mesure oùelle sert à couvrir les frais et risques occasionnés par l’annulation (notamment frais de paiement, comptabilité, administration, réservation et immobilisation de capital et de stock).
13. For juridique et droit applicable
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Le for juridique est 7302 Landquart, Suisse.
Maienfeld, 7 janvier 2026
