- Domaine d’application
Les conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne https://pfefferspray-store.ch (ci-après « Pfefferspray Store »). Le Pfefferspray Store est géré par Pfefferspray Store Müller (ci-après « le gérant ») avec le siège social à CH-7306 Fläsch. Le Pfefferspray Store se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues. Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales. - La verification de l’âge minimal
Pour l’acquisition des sprays au poivre et d’armes l’âge minimal est de 18 ans. Aucun spray au poivre et aucune arme ne peut être vendu aux mineurs de moins de 18 ans. Le Pfefferspray Store a le droit de demander au client une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ou de son permis de conduire par e-mail ou SMS ou similaire afin de vérifier son âge. Le client est tenu de fournir des informations correctes sur son identité et d’envoyer la copie de la preuve d’âge requise. Des informations incorrectes lors de la commande peuvent entraîner une annulation de la commande, moyennant des frais. - Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés dans le Pfefferspray Store sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que le Pfefferspray Store a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec le gérant du Pfefferspray Store, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
L’aliénation des pistolets au poivre JPX Jet Protector, des pistolets au poivre JPX4, des pistolets d’entraînement et des revolvers d’entraînement doit être consignée dans un contrat écrit. Le client doit télécharger un contrat pour chaque produit et envoyer deux exemplaires du contrat rempli et signé avec une copy de la carte d’identité (avant et arrière) ou du passeport à vendeur. - Prix
Les prix sont indiqués en CHF et incluent 8,1% de TVA. Les frais d’envoi seront facturés en sus. - Conditions de paiement
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne. Le vendeur a le droit de demander des frais en vigueur. Les frais en vigueur sont détaillés dans le processus de commande. Si le client choisit le paiement par virement bancaire, il a 7 jours pour adresser un virement du montant de sa commande sur notre compte. - Conditions de livraison
La livraison est normalement dans les 3-7 jours ouvrables suivant la réception du paiement. Cependant, selon le produit, cela peut prendre un peu plus de temps. Les produits soumis à la loi sur les produits chimiques (tels que les sprays au poivre) sont expédiés par courrier recommandé ou remise en main propre (RMP). Dans ce dernier cas, la livraison est remise personnellement au bon destinataire. Les délais de livraison ne sont pas contraignantes. Pour les colis retournés une taxe de CHF 30.00 doit être payée pour les frais administratifs et les frais d’expédition qui en résultent pour le renvoi retour et la nouvelle livraison. - Dommages liés au transport
Veuillez contrôler immédiatement si la marchandise livrée ou retirée est complète, correcte et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés au transporteur et Pfefferspray Store le plus rapidement possible, au plus tard dans 1 jour ouvrable après la livraison. - Avis au vendeur en cas de défauts
Le client doit vérifier la livraison dans les plus brefs délais possibles. Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit est entaché de vices ou si la livraison est incomplète, le client doit avertir le Pfefferspray Store dans les 2 jours ouvrables. - Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée. - Accords
Des accords additionnels qui ne sont pas inclus dans les conditions générales ou parties de ceux-ci, doivent être écrits. - Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits. Le Pfefferspray Store peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 10% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 20.00. - For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre le Pfefferspray Store et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Pour tous les litiges avec Pfefferspray Store comme partie contractante le for est
CH-7302 Landquart.
Fläsch, 8 avril 2024