{"id":1240,"date":"2018-03-03T22:30:14","date_gmt":"2018-03-03T21:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/pfefferspray-store.ch\/?page_id=1240"},"modified":"2026-01-07T09:14:59","modified_gmt":"2026-01-07T08:14:59","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pfefferspray-store.ch\/fr\/info\/cg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"

1. Champ d\u2019application<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles conclues via la boutique en ligne https:\/\/pfefferspray-store.ch<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab Pfefferspray Store \u00bb). Le Pfefferspray Store est exploit\u00e9 par Pfefferspray Store M\u00fcller, Oberer Schellenberg 1, 7304 Maienfeld, Suisse (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Exploitant \u00bb).<\/p>\n

L\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Celle-ci ne peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement pour une commande d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues.<\/p>\n

Pour toute commande de produits soumis \u00e0 une limite d\u2019\u00e2ge l\u00e9gale, le client confirme remplir les conditions l\u00e9gales requises.<\/p>\n

\n

2. V\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge minimum<\/h2>\n

L\u2019\u00e2ge minimum pour l\u2019achat de sprays au poivre, pistolets \u00e0 poivre, armes et armes d\u2019entra\u00eenement est de 18 ans. Aucune vente n\u2019est effectu\u00e9e \u00e0 des mineurs.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes et, sur demande de l\u2019Exploitant, \u00e0 transmettre une preuve d\u2019\u00e2ge sous forme de copie, photo ou scan d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle valide (carte d\u2019identit\u00e9, passeport ou permis de conduire) par e-mail, SMS, WhatsApp ou courrier postal. Toute fausse d\u00e9claration peut entra\u00eener l\u2019annulation payante de la commande.<\/p>\n

\n

3. Conclusion du contrat<\/h2>\n

La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande.<\/p>\n

En envoyant la commande, le client soumet une d\u00e9claration contractuelle contraignante. Le contrat de vente est conclu d\u00e8s r\u00e9ception de la commande par le Pfefferspray Store.<\/p>\n

La confirmation automatique de commande sert uniquement \u00e0 confirmer la conclusion du contrat et la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n

L\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de refuser une commande ou de se retirer du contrat pour des motifs l\u00e9gitimes, notamment en cas d\u2019absence de conditions l\u00e9gales requises (par ex. \u00e2ge minimum, permis d\u2019acquisition d\u2019armes), d\u2019absence de preuve d\u2019\u00e2ge, d\u2019absence de contrat \u00e9crit, d\u2019impossibilit\u00e9 de livraison ou d\u2019erreur manifeste de prix.<\/p>\n

Pour les armes et imitations d\u2019armes au sens de la l\u00e9gislation sur les armes, une copie du passeport ou de la carte d\u2019identit\u00e9 (recto et verso), pour les ressortissants \u00e9trangers le permis d\u2019\u00e9tablissement C ainsi qu\u2019un permis d\u2019acquisition d\u2019armes valable ou un contrat \u00e9crit sont en outre requis.<\/p>\n

\n

4. Prix<\/h2>\n

Tous les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF) TVA incluse (8.1 %). Les frais de livraison sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

\n

5. Conditions de paiement<\/h2>\n

Les moyens de paiement propos\u00e9s dans la boutique en ligne sont \u00e0 la disposition du client. Le paiement avant livraison (paiement anticip\u00e9) est en principe applicable. L\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de facturer des suppl\u00e9ments pour certains moyens de paiement, indiqu\u00e9s lors du processus de commande.<\/p>\n

En cas de paiement par virement bancaire, le montant doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la commande sur le compte indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande.<\/p>\n

\n

6. Conditions de livraison<\/h2>\n

La livraison intervient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de 2 \u00e0 7 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement et apr\u00e8s obtention de toutes les autorisations l\u00e9gales requises. Les d\u00e9lais de livraison sont sans engagement.<\/p>\n

Un retrait sur place est possible uniquement sur rendez-vous pr\u00e9alable. Il n\u2019existe aucun droit au retrait sur place.<\/p>\n

Les produits soumis au droit des produits chimiques sont envoy\u00e9s par courrier recommand\u00e9 ou en remise en mains propres (RMP) ainsi qu\u2019en tant que marchandise dangereuse. Les armes sont livr\u00e9es exclusivement en remise en mains propres (RMP).<\/p>\n

Les envois non retir\u00e9s ou refus\u00e9s sont r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s au client. Les frais engendr\u00e9s sont factur\u00e9s \u00e0 hauteur de CHF 30.00.<\/p>\n

Transfert des risques et responsabilit\u00e9 lors de l\u2019exp\u00e9dition :<\/strong>
\nLe risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la remise de la marchandise au prestataire de services de transport (La Poste Suisse). Le Pfefferspray Store exp\u00e9die exclusivement par La Poste Suisse (notamment par courrier recommand\u00e9 et RMP) et assiste le client dans la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur en cas de dommage.<\/p>\n

\n

7. Dommages de transport<\/h2>\n

Les dommages visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement au transporteur et \u00e0 l\u2019Exploitant. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un jour ouvrable apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n

\n

8. R\u00e9clamation et garantie<\/h2>\n

Le client doit contr\u00f4ler la marchandise d\u00e8s r\u00e9ception. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/p>\n

L\u2019Exploitant garantit la conformit\u00e9 de la marchandise conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. En cas de d\u00e9faut justifi\u00e9, l\u2019Exploitant a le droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 un remplacement. En cas d\u2019\u00e9chec, le client peut demander une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects et cons\u00e9cutifs est exclue dans la mesure autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n

\n

9. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

L\u2019Exploitant traite les donn\u00e9es personnelles du client (notamment les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9) exclusivement aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et du respect des obligations l\u00e9gales (notamment en mati\u00e8re de droit des produits chimiques et des armes).<\/p>\n

La transmission de documents d\u2019identit\u00e9 par e-mail, SMS ou WhatsApp s\u2019effectue \u00e0 la demande et sous la responsabilit\u00e9 du client. L\u2019Exploitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es et les supprime d\u00e8s que la finalit\u00e9 du traitement est atteinte, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de conservation.<\/p>\n

\n

10. Nullit\u00e9 partielle<\/h2>\n

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV devaient \u00eatre nulles ou inapplicables, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n

\n

11. Accords particuliers<\/h2>\n

Tout accord compl\u00e9mentaire doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<\/p>\n

\n

12. Modification ou annulation de commande<\/h2>\n

Toute modification ou annulation ult\u00e9rieure peut \u00eatre accept\u00e9e par le Pfefferspray Store et, dans ce cas, donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande annul\u00e9e, avec un minimum de CHF 25.00, dans la mesure o\u00f9elle sert \u00e0 couvrir les frais et risques occasionn\u00e9s par l\u2019annulation (notamment frais de paiement, comptabilit\u00e9, administration, r\u00e9servation et immobilisation de capital et de stock).<\/p>\n

\n

13. For juridique et droit applicable<\/h2>\n

Le droit mat\u00e9riel suisse est exclusivement applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Le for juridique est 7302 Landquart, Suisse.<\/p>\n

\n

Maienfeld, 7 janvier 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles conclues via la boutique en ligne https:\/\/pfefferspray-store.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab Pfefferspray Store \u00bb). Le Pfefferspray Store est exploit\u00e9 par Pfefferspray Store M\u00fcller, Oberer Schellenberg 1, 7304 Maienfeld, Suisse (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Exploitant \u00bb). 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